CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(Applicables au 1er août 2021)

Il est entendu que ces CGV ont été notifiées au client dès lors que celui-ci a été informé qu'elles sont intégrées au site internet de notre société, ou dès lors que le client les a précédemment reçues dans le cadre de sa relation commerciale avec notre société. Sauf conventions spéciales et écrites préalablement validées conjointement avec nos clients, tout devis accepté, commande, ordre de livraison emporte de plein droit de la part de nos clients leur adhésion à nos conditions générales de vente et aux obligations qui leurs incombent dans nos Avis Techniques en vigueur (publiés sur le site ww.cstb.fr) nonobstant toute stipulation contraire figurant dans leurs propres conditions générales d'achat, bons de commande ou tous autres documents commerciaux.

Propriété Intellectuelle

Tous les documents techniques et/ou commerciaux remis à nos Clients demeurent la propriété exclusive et entière de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Ces derniers ne pourront être exploités que dans le cadre de la réalisation de la prestation demandée. Le Client s’interdit toute exploitation, sauf autorisation expresse et préalable de notre société. Tous les documents transmis, ainsi que leurs reproductions éventuelles, seront restitués à notre société sur simple demande et dans tous les cas au terme de la prestation.

 Passation des commandes

Toute éventuelle modification de commande ne pourra être prise en compte que si elle nous parvient avant la mise en œuvre de notre procédure de chargement. Nos propositions de vente s'entendent sous réserve de stocks disponibles.

 Conditions de chargements et de transport

Nos chargements sont composés en conformité avec la réglementation en vigueur. Nous ajustons les quantités en fonction des capacités des moyens de transport pour éviter la surcharge des véhicules sans qu'aucune réclamation ne puisse être valablement formulée par le client.

Afin de garantir la sécurité lors des opérations de chargement et de déplacement des marchandises, l’application des consignes de sécurité du site d’accueil est obligatoire. Nous nous réservons la possibilité de refuser un chargement si ces consignes ne sont pas respectées.

L'arrimage est obligatoire à la sortie de nos établissements. Suivant la gamme de produit concernée, les risques et la garde des marchandises sont mis à la charge de l’acheteur dès leur sortie d’usine ou dès leur délivrance, et ce, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement transport ou port dû.

Conditions de Livraisons

Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commandes ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts; notre Société se réserve la faculté de suspendre les livraisons pour tous cas fortuits ou de force majeure (grèves, inondations, incendies, interruption d’approvisionnement, de transport ou livraison, arrêt de fabrication). Nous nous réservons la possibilité de procéder à des livraisons globales, partielles ou séquencées.

Pour la livraison de produits sur chantier ou site industriel, l'acheteur devra communiquer les informations sur les conditions d'accès et notamment les restrictions éventuelles. Le conducteur, responsable de son camion, pourra refuser de pénétrer sur le chantier ou le site s’il le juge impraticable. Le destinataire doit assurer et prendre en charge, sous sa responsabilité, la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation. Il est responsable des dommages occasionnés aux/ou par les camions et/ou à nos représentants sur le site de livraison.

L’acheteur devra également communiquer au conducteur toutes données susceptibles d'avoir une incidence sur la bonne exécution du contrat , et en particulier le numéro ou tout autre moyen d'identification précis et clair du silo, de la cuve ou plus généralement de l'orifice où la marchandise doit être déchargée. Le destinataire est responsable de la sécurité, de la propreté et du bon fonctionnement des installations de déchargement. Le conducteur est responsable de la sécurité, de la propreté et du bon fonctionnement des équipements ou matériels propres au véhicule utilisé lors des opérations de déchargement. L'ouverture et la fermeture des vannes de l'installation fixe incombent au destinataire. La décision de transfert du produit appartient au client. Les opérations de déchargement notamment le déchargement dans le silo effectivement prévu pour stocker le produit, sont effectués obligatoirement sous le contrôle et la responsabilité des représentants du destinataire.

- Attention : en cas de levage et de manutention, nos Clients devront utiliser ou faire utiliser par tout opérateur des équipements de manutention adaptés pour éviter les risques de glissement et de casse.

Les délais d’immobilisation maximum (attente et déchargement) sont de :

	Véhicule > 10 T ou 30m3	Véhicule 3 à 10 T et < 30m3
Rendez-vous à heure fixe « respecté »	1 H	1 H
Rendez-vous sur plage horaire «respectée»	2 H	1 H 30
Sans rendez-vous	3 H	2 H
Rendez-vous non « respecté »	3 H	2 H

 *Tolérance de 30 mns en cas de RDV « respecté » ou Plage Horaire « respectée ».

Le délai d’immobilisation commence à l’heure (i) du rendez-vous ou à l’heure (ii) d’arrivée du véhicule après identification du véhicule auprès du réceptionnaire, dans les autres cas. Les délais de déchargement prennent fin après émargement du document de transport à la fin du déchargement. Tout dépassement de délai donne droit à un complément de facturation de transport, fixé au tarif. Constats d'avaries ou de manquants : lors de la livraison, si le réceptionnaire constate des avaries ou des manquants, les dispositions de l'article L133-3 du Code de Commerce sont applicables, à savoir :

– porter les réserves sur la lettre de voiture ou récépissé (BL) – confirmer les réserves par lettre recommandée adressée au transporteur dans un délai de 3 jours (jours fériés non compris) suivant la réception du produit ou des accessoires. Le non-respect de notre procédure rendra toute réclamation irrecevable. Nota : Afin que nous puissions vous apporter une plus grande satisfaction dans la régularisation de ces dossiers, merci d'adresser à notre Service Commandes une copie de chaque lettre recommandée.

Aucun retour de marchandises ne sera accepté, sauf accord préalable et écrit, par la Direction Commerciale qui en assure le contrôle, étant précisé qu’en cas de retour accepté, notamment suite à erreur du client, le montant du remboursement des marchandises ne pourra être supérieur à 80 % du prix hors taxes ; les coûts et risques du retour étant intégralement supportés par le client.

 

Garantie

Notre garantie ne s'applique qu'en cas d'utilisation de nos produits dans des applications conformes à leur destination prévue et dans des conditions de stockage et de mise en œuvre conforme aux règles techniques (Normes, D.T.U., Avis Techniques, D.T.A.) aux descriptifs de nos rapports d’essais et à nos recommandations. Sauf spécifications particulières, ces recommandations sont établies pour des applications dans des pays aux conditions climatiques équivalentes à celles de la France Métropolitaine.

- La garantie ne s'appliquera pas aux vices dont la cause sera postérieure (i) au départ des marchandises de nos usines ou de nos entrepôts en cas d’enlèvement, ou (ii) à la livraison en cas de ventes franco ou départ rendu. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, I'acheteur devra aviser, sans retard et par écrit, des vices qui se seraient manifestés dans les marchandises vendues ; I'acheteur doit nous permettre de procéder aux constatations nécessaires.

 

Limite de responsabilité

Notre société sera responsable des dommages et intérêts directs envers le client ou une tierce personne, causés par le non-respect de nos obligations contractuelles, par des défauts du produit, par des actions ou par omissions de nos employés ou de nos sous-traitants jusqu'à un total maximum de 400 000 euros hors taxes par commande. Notre société ne sera en aucun cas responsable des dommages et intérêts indirects causés au client ou à un tiers, tels que la perte de production, de revenus ou de bénéfices (lucrum cessans), de couts de remplacements par un produit de substitution, de couts de ruptures ou de retards quelque qu'il soit, de couts d'investissement et autres de types financiers, etc.

Au-delà du délai de péremption de nos produits, déterminé par les usages commerciaux ou par des prescriptions particulières, notre responsabilité ne peut plus être mise en cause. De même, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de conditions de stockage de nos produits non conformes au D.T.U., à nos Avis Technique et nos prescriptions.

Les acheteurs de nos produits ne peuvent les revendre en l'état sous d'autres noms que ceux de nos marques déposées.

 

Prix – Facture – Règlement

Nos prix s’entendent nets, hors taxes, hors emballage, soit franco, soit départ usine.

Nos marchandises sont facturées sur la base du tarif en vigueur au jour du chargement.

Nos marchandises sont payables au comptant, date de facture sauf conditions particulières.

En cas de demande de paiement à terme par le client, nous nous réservons le droit, en fonction de sa situation financière, de fixer le délai de règlement, dans les limites et le respect de la loi sur les délais de paiement, un plafond de découvert et de demander des garanties. La survenance d'un élément nouveau venant modifier notre appréciation du risque pourra justifier, à tout moment, I'exigence d'un paiement comptant ou de nouvelles garanties.

 

Retards et défaut de paiement - Pénalités

Le défaut de paiement à I'échéance, et le cas échéant, le défaut de renvoi d'une traite acceptée 12 jours avant son    échéance,               rend          immédiatement      exigible l'intégralité de notre créance par déchéance du terme. Des pénalités de retard, applicables sans qu’un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnité pour frais de recouvrement seront exigibles de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux de pénalités de retard inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux directeur de la Banque Centrale Européenne en vigueur le premier jour du semestre en question, majoré de 10 points. L’indemnité pour frais de recouvrement est fixée à 15% des sommes dues et ne pourra être inférieure au montant de l’indemnité forfaitaire prévu par le Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. En outre, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d'annuler les commandes en cours, même acceptées, sans préjudice de tous autres recours.

 

Clause de réserve de propriété

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété jusqu'au paiement intégral du prix et de ses accessoires étant précisé que seul l'encaissement effectif du prix facturé vaudra paiement.

Les risques et la garde des marchandises sont mis à la charge de l'acheteur dès leur sortie de nos usines ou dès leur délivrance. Il en assure à ses frais, risques et périls, la garde, la conservation, I‘entretien et l'utilisation. Il sera responsable des dommages causés par les marchandises vendues dès leur livraison. Ces marchandises étant considérées en dépôt chez l'acheteur, il réservera à titre exclusif un emplacement pour leur stockage qui sera matérialisé par tout moyen faisant apparaître la propriété du vendeur sur les marchandises vendues et individualisées par marquage, par conformité au catalogue ou par des codes d'identification.

- Plus particulièrement, I'acheteur veillera, jusqu'au transfert de la propriété à son profit, à la bonne conservation des codes d'identification, marques et labels apposés par le vendeur conformément aux mentions des documents de vente. L'acheteur sera tenu de s'opposer par tout moyen de droit aux prétentions, menaces, actions, procédures ou toute autre mesure pouvant mettre en cause le droit de propriété du vendeur que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus. Il en avisera immédiatement le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. La transformation ou la revente de nos marchandises est autorisée à condition que les sous - acquéreurs soient informés du fait qu’elles sont grevées de la présente clause et que nous pouvons leur en réclamer le paiement ou la restitution en cas de non- paiement du prix par l'acheteur à son échéance. Cette autorisation peut être révoquée sans préavis et par tout moyen et, de plein droit, en cas de cessation de paiement ou de procédure collective de l'acheteur.

A tout moment et sur demande de notre part, I'acheteur s'engage à établir en notre présence un inventaire des marchandises grevées de cette clause et nous communiquera la liste des sous-acquéreurs.

Les marchandises trouvées en possession de l'acheteur au jour de la revendication sont considérées comme correspondant aux sommes impayées.

La reprise par le vendeur des biens revendiqués impose à l'acheteur l'obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et, en tout état de cause, de l'indisponibilité et de la réexpédition des marchandises concernées. Tout report d'échéance ne fait pas obstacle à l'application de cette clause.

 

Contestations

Le présent contrat et son exécution sont régis, par la loi française.

La Convention de Vienne de 1980, sur des contrats de vente Internationale de marchandises ne sera pas applicable.

Toute contestation, tant sur l’interprétation que l’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, sera de la seule compétence du Tribunal de Commerce d’Avignon, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.